Dans le cadre d’une enquête pénale ou de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire, les autorités cantonales ou fédérales chargées de l’instruction peuvent, en cas d’infractions graves, demander des mesures de surveillance. La demande doit être examinée sur le fond par une autorité judiciaire indépendante (la mesure se justifie-t-elle en l’espèce?) et approuvée. Après un examen formel (l’autorité d’instruction est-elle compétente? L’infraction figure-t-elle dans la nouvelle liste des délits énumérés dans la LSCPT?), le STS instruit les fournisseurs de services de télécommunication qui prennent les mesures nécessaires. Le STS reçoit alors les communications qui lui sont déviées par les fournisseurs de services, les enregistre et remet à l’autorité requérante les documents et les enregistrements sonores.
Actions juridiques
Quelques informations juridiques :
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1) est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Elle remplace les anciennes dispositions de la loi sur les télécommunications et harmonise les procédures à respecter en ordonnant des mesures de surveillance. A cette fin, la Confédération gère un service, appelé le Service des tâches spéciales (STS). La LSCPT régit la procédure valable pour les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons. Elle remplace donc les dispositions correspondantes des codes de procédure pénale cantonaux et harmonise la procédure applicable dans ce domaine. Le droit cantonal continue à s’appliquer à l’attribution de la compétence d’ordonner des surveillances et à l’approbation de celles-ci par la Chambre d’accusation compétente. Le STS offre dans ce domaine des prestations de service aux autorités pénales et ne dispose lui-même d’aucune compétence en matière de poursuite pénale.
||| Questions – réponses
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Avant d’imaginer la question pénale, vous devriez penser au côté éthique.