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Par le Club « Droits, justice et sécurités », Matthieu Boissavy, avocat, Thomas Clay, universitaire, Gilbert Flam, magistrat, Simone Gaboriau, magistrate, Christine Lazerges, universitaire, Jean-Pierre Mignard, avocat, et Jean-Marc Mojica, avocat.
Depuis Montesquieu on sait que la démocratie repose sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire, et aujourd’hui médiatique. En quelques semaines, les trois contre-pouvoirs à l’exécutif viennent de subir les assauts du régime sarkozyste de plus en plus impérial, montrant ainsi le vrai visage de cette omniprésidence revendiquée et assumée. Après la mainmise sur l’audiovisuel public et avant le muselage du Parlement, c’est donc l’autorité judiciaire qui est dans la ligne de mire de l’exéutif. 95% des enquêtes judiciaires sont déjà dirigées par les magistrats du parquet placés sous l’autorité du ministre de la justice. Pour Nicolas Sarkozy, ce n’est pas encore assez. Il lui faut les 5% restants. Il lui faut donc « supprimer » le juge d’instruction.
A écouter les thuriféraires de cette réforme, cette suppression d’un juge serait une avancée démocratique pour la justice en France, mettrait un terme à la procédure féodale de l’inquisition et condamnerait à jamais le prétendu héritier du « lieutenant criminel », dont Patrick Devedjian situe la naissance sous l’Ancien régime et Georges Fenech sous Napoléon…
Quel est le besoin pour les promoteurs de ce nouveau projet liberticide — si ce n’est la tentation du pouvoir absolu — d’évoquer erronément cette lointaine figure d’une justice archaïque afin de tenter de justifier, sous le prétexte de la modernité et l’alibi de l’opportune actualité, la nécessité d’une réforme qui n’est ni juste ni efficace ?
Injuste, cette réforme l’est doublement : elle l’est en ce que, dans le contexte actuel, elle vise clairement au renforcement des pouvoirs des magistrats du parquet à l’égard desquels l’actuelle Ministre de la justice ne manque pas une occasion de rappeler qu’elle les aime bien dociles et aux ordres. Elle l’est aussi en ce qu’elle s’inscrit dans un bien plus vaste programme de contrôle des affaires politico-financières dont l’étape suivante est déjà connue avec la dépénalisation annoncée du droit des affaires.
En retirant à un juge indépendant la mise en état des affaires pénales pour la confier au Parquet, Monsieur Sarkozy ne « supprime » pas seulement le juge d’instruction, il supprime les conditions d’une justice démocratique au détriment des justiciables, c’est-à-dire le droit de chaque citoyen à faire naître la vérité d’une affaire criminelle contre le désintérêt ou la volonté des pouvoirs politiques ou financiers. La Cour européenne des droits de l’homme ne s’y trompe d’ailleurs pas lorsqu’elle refuse de qualifier le parquet français « d’autorité judiciaire » en raison de ses liens de subordination hiérarchique avec le pouvoir exécutif.
Et pourquoi une telle précipitation à vouloir supprimer un juge qui travaille sur une minorité de cas alors que la quasi totalité des procédures pénales est déjà sous la direction unique du parquet de manière parfois inquiétante ? Bien au-delà de la force que lui confère son indépendance face aux pouvoirs, le juge d’instruction est une institution précieuse, symbolique, pour tous les justiciables victimes d’un crime ou d’un délit complexe car il peut mener l’enquête, en dépit du refus du parquet d’ouvrir ou d’élargir une information judiciaire. Le système proposé par le Président de la République fait peser sur le mis en examen ou le plaignant la charge de la contre-enquête, avec les frais induits. Malheur à celui qui n’aura pas les moyens de résister au Parquet. Ce sera le pot de fer contre le pot de terre.
Certes la recherche de la vérité par le juge d’instruction est perfectible. Mais il y a une forme d’indécence à instrumentaliser l’affaire d’Outreau, à propos de laquelle la Commission d’enquête est d’ailleurs parvenue aux conclusions contraires, ou celle, désolante, de l’ancien directeur de Libération pour stigmatiser le juge d’instruction. L’affaire d’Outreau, comme tant d’autres erreurs judiciaires, est due à un dysfonctionnement d’ensemble de l’institution judiciaire. L’affaire de Filippis apparaît rétrospectivement très bienvenue pour qui aurait voulu amadouer la presse avant l’annonce de la suppression du juge d’instruction…
Avec cette réforme, c’est désormais le Président de la République, ou son collaborateur ministre de la justice, qui mènera l’enquête ! Il en poursuit certains, il en gracie d’autres, il porte plainte contre d’autres encore, voilà la justice que veut nous imposer Nicolas Sarkozy alors qu’il n’a pas été élu sur ce programme impérial.
Inefficace cette réforme l’est en ce qu’elle ignore les misères criantes des procédures pénales. L’instruction doit être appréhendée dans son ensemble et c’est tromper l’opinion que de prendre le juge d’instruction pour cible. Comment faire croire que l'on promeut une procédure pénale moderne quand on fait l'impasse sur les dérives dangereuses pour les libertés et les droits de la défense liées à la multiplication des gardes à vue ou celle des comparutions immédiates dont la pratique est fortement préconisée par le Chancellerie qui en a l’entier contrôle ? Et que dire des conditions de détention de ceux qui ont été condamnés par ces procédures indignes et pour lesquelles la France vient encore de se faire rappeler à l’ordre ?
Seule une réforme d’ampleur, peut-être articulée autour d’un rééquilibrage des moyens entre la défense et le parquet, assise sur un renforcement du contradictoire, pourrait être envisagée. Mais elle est impossible tant que le Parquet n’est pas indépendant du pouvoir politique.
Si le Parquet était réellement indépendant, comme il le fut un temps en Italie avant Berlusconi, alors la question de l’évolution du rôle du juge d’instruction mériterait effectivement d’être posée et devra même l’être à l’avenir. C’est l’unique condition d’un débat serein sur le juge d’instruction. En l’état, la suppression du juge d’instruction n’est pas recevable.
Pour tenter de masquer la réalité de son projet autoritaire, M. Sarkozy sort de son chapeau une vieille idée : les enquêtes du Parquet seront contrôlées par un magistrat du siège, baptisé juge de l’instruction. Mais dans les faits, la réalité sera autre : ce n'est pas le juge de l'instruction qui succédera au juge d'instruction... ce sont les procureurs, fortement hiérarchisés, directement sous les ordres du Président de la République et du Garde des Sceaux qui les nomment et les changent à discrétion. Ces parquetiers qui décident en opportunité d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une enquête, même à la demande d’une victime partie civile. Des magistrats dépendants du pouvoir politique qui agissent « en opportunité » dans 100 % des affaires pénales, voilà la réforme qui est proposée au nom d’un renforcement de la démocratie et d’une amélioration des droits de la défense !
Cette réforme entrainerait en outre la suppression du dernier contrôle direct de la justice sur la police. Seuls ces nouveaux « préfets judicaires », agents du pouvoir exécutif, auront la maîtrise complète des enquêtes. La police, déjà soumise aux injonctions du ministre de l’intérieur, ne sera plus contrôlée de manière effective par aucun magistrat indépendant. Outre qu’il s’agit d’une dérive très inquiétante, ce nouveau juge contrôleur de l’instruction est évidemment un leurre.
Bref, c’est bien un retour à la justice royale, voire impériale, que souhaite M. Sarkozy. Si ce projet abouti, la lente mais sure avancée de l’Etat autoritaire en France depuis plusieurs années fera reculer une fois de plus l’Etat de droit et de justice. Un pas en arrière pour la République, un pas en avant vers l’Empire. Le masque tombe !
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