Club Droits, Justice et Sécurités

Par le Club « Droits, justice et sécurités », Thomas Clay, universitaire, Gilbert Flam, Simone Gaboriau, magistrats, Sabrina Goldman, Christophe Leguevaques, avocats, Christian Mouhanna, Pierre Piazza, universitaires, Eric Spitz, magistrat administratif.

« Une société qui abandonne un peu de liberté pour obtenir un peu de sa sécurité, ne mérite ni l’une ni l’autre et les perdra tous les deux ». Tel est le premier message que le Président Obama a délivré aux américains et au monde en citant Benjamin Franklin. À peine élu, il indique à son peuple, encore marqué par le 11 septembre 2001, que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier que soient piétinés les principes démocratiques.

La France de N. Sarkozy n’échappe pas à cette dérive, que souligne la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) après avoir contrôlé le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), le plus gros fichier policier, dans lequel se trouve 8,7 % de la population française. Soit, au 2 décembre 2008, 5 552 313 personnes, auteurs supposés de ces infractions, supposés car enregistrés par les policiers en début de procédure, alors qu’ils ne sont que « mis en cause ». Une trentaine de millions de victimes y sont, elles aussi, enregistrées.

Un fichier à vocation de renseignement judiciaire utilisé à d’autres fins

En France, la loi du 15 novembre 2001 a autorisé les services de police à utiliser les données du STIC, initialement recueillies pour permettre de retrouver les auteurs d’infractions, à des fins d’enquêtes de moralité, pour occuper certains emplois et exercer certaines activités. Cette disposition, adoptée dans l’urgence pour deux ans, devait faire l’objet d’un bilan. La loi du 18 mars 2003 l’a pérennisée, sans débat, le législateur estimant que le casier judiciaire et les autres fichiers de police étaient insuffisants.

À lire le décret du 6 septembre 2005 qui fixe la liste des décisions pouvant donner lieu à la consultation du STIC, c’est, selon la CNIL, plus d’un million d’emplois qui sont concernés : magistrats, bagagistes, hôtesses de l’air… Auparavant, seuls les éléments contenus dans le bulletin n°2 du casier judiciaire, dans lequel figurent les condamnations définitivement prononcées par la justice, pouvaient justifier un refus d’accès à la fonction publique ou l’interdiction d’exercer certaines professions soumises à un agrément.

Cette évolution s’est faite sans que le législateur ne s’interroge sérieusement sur la fiabilité des données enregistrées dans le STIC et leurs incidences, alors même que la CNIL, le Conseil d’Etat, le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de sécurité critiquent à l’unisson cette utilisation en raison du manque de fiabilité du recueil des données, de leur mise à jour et de leur effacement.

Des données peu fiables et des conséquences inacceptables

Le contrôle effectué sur une année par la CNIL révèle que, dans un tiers des cas, l’infraction reprochée à la personne figurant dans le STIC ne correspond pas à celle que la justice a finalement retenue. Plus grave, pour 2007, plus de 78% des personnes relaxées ont été maintenues indûment dans ce fichier et plus de 93 % des personnes acquittées y sont restées fichées, faute de mise à jour des données. Pire encore, dans le cadre de l’accès indirect, la CNIL a constaté que 83 % des fiches comprenaient des erreurs : soupçons infondés, négligences policières lors de la saisie des données, etc.

Un fichier bourré d’erreurs aux conséquences personnelles et professionnelles dramatiques, voilà la réalité du fichier STIC et de la manière dont on prétend opérer le contrôle sur les citoyens. C’est le liberticide érigé en valeur, et l’arbitraire en système.

Tout le monde, à tort ou à raison, risque ainsi de figurer dans le STIC, comme le reconnaissait déjà un rapport de 2006, cosigné par les directeurs de la police et de la gendarmerie nationale. Or, lorsque votre nom y figure, c’est pour une durée allant de 20 à 40 ans pour les auteurs supposés et entre 10 à 20 ans pour un mineur.

Ainsi, une personne fichée au STIC peut se voir privée d’accès à un emploi ou risque de le perdre au cours d’un renouvellement d’agrément. D’autres, même si elles n’avaient que 10 ans lorsque leur nom y a été saisi, peuvent se voir interdire l'accès à des emplois de la fonction publique, alors même que leur bulletin n°2 de casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.

Peut-on proclamer sa volonté de favoriser la réinsertion, en facilitant le relèvement d'une interdiction professionnelle et la dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, comme l'envisage le projet de loi pénitentiaire, et rester indifférent au fonctionnement du STIC ? À quoi bon enlever des condamnations du casier judiciaire, si dans le STIC on continue à mentionner que le condamné a été mis en cause ?

Nous pensons que le STIC est un outil utile pour assurer la sécurité de tous, mais nous affirmons qu'il doit être incontestable et qu'il ne saurait porter atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence.

Il doit donc être strictement encadré, comme la Cour européenne des droits de l’homme vient de le rappeler à la Grande-Bretagne, dans sa décision du 4 décembre 2008 concernant les fichiers des empreintes digitales et ADN.

Dès lors, nous devons faire preuve de lucidité, revenir sur les errements législatifs de l’après 11 septembre et affirmer que pour les enquêtes de moralité, le STIC n’offrira jamais les garanties du casier judiciaire.

C’est pourquoi nous proposons que le casier judiciaire redevienne l’instrument privilégié de « l’évaluation de la moralité des citoyens », même si l’on peut recourir à des vérifications complémentaires à l'aide d'autres fichiers, par exemple le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Parce que le ministère de l’Intérieur et les Procureurs de la République n’assurent pas correctement leurs missions respectives, le premier en qualité de responsable du fichier, les seconds en qualité de contrôleurs du contenu des données fichées, nous proposons   un renforcement des moyens d’action de la CNIL et la création en son sein d'une mission spéciale, composée de magistrats et de personnalités indépendantes, chargée du seul contrôle du STIC pour le rendre, le plus rapidement possible, conforme au droit.