A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 octobre 2011 annulant le décret instaurant le passeport biométrique, et l’article qui était consacré à cette décision sur notre site, Maître Christophe Leguévaques a interpelé le Ministre de l’Intérieur Claude Guéant pour vérifier si la décision du Conseil d’Etat était bien respectée par le Gouvernement.
Ci-joint le communiqué de presse de Maître Christophe Leguévaques
Communiqué de presse 15 décembre 2011
